Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre : Le prestataire : Gabriel Sdika, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) SIRET : 10122816100010 Adresse : 22 Rue Gandhi, 59229 Téteghem-Coudekerque-Village, France Email : contact@orlan.me Et le client, toute personne physique ou morale ayant commandé une prestation de services. Les prestations proposées comprennent : la création de sites internet, le développement web, la maintenance et l'optimisation de sites web, et les services digitaux pour professionnels.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services de création de sites internet et de services digitaux proposées par le prestataire au client.

La validation d'une commande par le client implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le prestataire.

Les prestations fournies par le prestataire sont les suivantes : • Création de sites internet sur mesure • Développement web (front-end et back-end) • Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO local) • Configuration de profils Google Business • Maintenance et support technique • Services digitaux pour professionnels Les caractéristiques détaillées de chaque prestation sont définies dans le devis ou la proposition commerciale remis(e) au client avant toute commande.

Les prix sont indiqués en euros (€) ou en shekels (₪) selon le devis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Modalités de paiement : • Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande pour démarrer la prestation. • Le solde de 50 % est dû à la livraison du site ou à la mise en ligne. • Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Pour le Plan de maintenance mensuel, la facturation commence après la mise en ligne du site. Aucun contrat long terme n'est requis.

Le prestataire s'engage à livrer les prestations dans les délais convenus lors de la commande. À titre indicatif, la majorité des sites sont livrés dans un délai d'une semaine à compter de la validation du devis et de la réception de l'acompte. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards de livraison résultant d'un cas de force majeure ou d'un retard imputable au client (retard dans la fourniture de contenus, validation tardive, etc.).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit appliquées, sans mise en demeure préalable. Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.

Le transfert de propriété intellectuelle des livrables (code source, design, contenus créés par le prestataire) au client n'intervient qu'après paiement intégral du prix convenu. Jusqu'au paiement complet, le prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables. Le prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans ses références commerciales et portfolio, sauf opposition écrite du client. Les éléments fournis par le client (logos, textes, images) restent sa propriété. Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces éléments.

Le prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le prestataire ne saurait être tenu responsable : • Des dysfonctionnements liés à l'hébergement tiers • De la perte de données due à un cas de force majeure • Du contenu publié par le client sur son site • Des conséquences liées à l'utilisation du site par le client ou les visiteurs En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et avec la reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Pour les clients professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas. Pour les clients consommateurs, si la prestation n'a pas encore débuté, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande, par envoi d'un email à contact@orlan.me.

En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, adressée par email avec accusé de lecture ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le Plan de maintenance mensuel, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 30 jours, par email à contact@orlan.me. En cas de résiliation, les sommes déjà versées restent acquises au prestataire au titre des prestations déjà effectuées.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes de réseau internet, cyberattaques, pandémies, décisions gouvernementales, et tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur aux parties. En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Dunkerque (France).